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Air BnB Attention !

  • jurisconsult
  • 28 janvier 2022

Le 30 juillet 2020, la juge administrative Francine Jodoin du Tribunal administratif du Logement (anciennement, la Régie du Logement) (ci-après, le « TAL ») rendait un jugement par lequel elle déclinait compétence et rejetait l’action du demandeur. Cette décision est importante puisqu’elle permet de circonscrire la compétence du TAL dans le contexte des services de locations d’appartements comme Airbnb. […]

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